Quasi-disparition de la fraude à la redevance télévisée

Ne pas payer sa redevance a longtemps été l'un des sports favoris des Français : c'était l'impôt avec la fraude la plus importante. La redevance audiovisuelle - aujourd'hui fixée à 116 euros - est sans doute toujours aussi impopulaire. Mais la fraude a fortement diminué depuis 2005, à en croire un rapport de la Cour des comptes. La juridiction financière de la rue Cambon estime qu'en 2005, seuls 1,25 % des foyers redevables n'ont pas payé leur dû, soit bien moins que les 10,9 % chiffrés en 1999 par l'Inspection générale des finances (IGF). Cela représente un peu moins de 250.000 foyers, loin des 2 millions estimés auparavant par les pouvoirs publics.

Mais cette baisse est « en partie mécanique ». En effet, elle est le fruit de la réforme de la redevance mise en place en 2005, lorsque la collecte a été couplée à celle de la taxe d'habitation. A cette occasion ont été exonérés les postes installés dans les résidences secondaires, qui devaient jusqu'alors payer une seconde redevance. Or la fraude y était « importante » : selon l'IGF, plus des deux tiers des appareils des résidences secondaires ne se soumettaient pas à la taxe.

Parallèlement, la réforme de 2005 a exonéré de redevance près de 700.000 foyers modestes (RMIstes, plus de 60 ans...), ce qui a, là encore, réduit mécaniquement les fraudeurs. Résultat : l'explication « principale » du recul de la fraude réside dans la baisse de près de 10 % du nombre de téléviseurs soumis à la redevance. Ce recul « a donc été atteint au prix de la renonciation à des ressources potentielles », déplore la Cour.

Un autre facteur a aussi joué : les contribuables doivent désormais cocher, dans leur déclaration de revenus, une case indiquant s'ils possèdent on non un téléviseur. Cela rend les fraudeurs « plus aisément identifiables ». En effet, le contrôle se limite désormais au 1,1 million de foyers déclarant ne pas avoir de récepteur. La Cour obtient ainsi un taux maximal de 6,2 % de fraudeurs théoriques, « ce qui est déjà inférieur à la situation antérieure ». Ensuite, sur les 428.000 contrôles réalisés en 2005 et 2006, un cinquième ont révélé une fausse déclaration. En extrapolant, la Cour obtient donc un taux de 1,25 %. Toutefois, le service de lutte contre la fraude reste déficitaire : il coûte 16 millions d'euros par an, mais les recettes collectées sont deux fois moindres.

Autre ombre au tableau : Bercy utilise « très peu » la procédure de vérification auprès des câblo-opérateurs, bouquet satellite, et autres fournisseurs de TV par ADSL. En effet, depuis 2005, l'administration peut leur demander si telle personne est bien leur client. A l'été 2006, elle a commencé par soumettre 200 noms aux câblo-opérateurs, qui ont répondu que 11 étaient bien leurs abonnés. Une nouvelle salve de 500 demandes devait suivre. Ce « faible » nombre de demandes s'explique par la procédure imposée par la CNIL : la vérification ne peut se faire que nom par nom, et non sur le fichier global.

In fine, le recul de la fraude signifie inversement que ce n'est plus un gisement important de revenus : « La diminution de la fraude la réduit à sa dimension morale, sans en faire un problème financier global pour l'audiovisuel, a conclu la Cour, en remettant début 2008 son rapport à la commission des Finances de l'Assemblée nationale. L'intensification de la lutte contre la fraude ne suffirait pas, à elle seule, à couvrir les besoins de financement de l'audiovisuel public. » Pour la Cour, la solution reste une hausse du montant de la redevance, mais en ces temps de baisse du pouvoir d'achat le gouvernement ne veut pas en entendre parler.